Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service BabAO (veille et alertes sur les appels d'offres publics) et la vente des prestations d'aide à la réponse proposées sur babao.fr par GNDL INVEST, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 933 370 330, dont le siège social est situé 27 ter rue des Seillandières, 49250 Beaufort-en-Anjou (ci-après « BabAO »). Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description du service

BabAO collecte les avis publiés au BOAMP pour les départements couverts, les classe par corps d'état et spécialité, calcule un score de pertinence selon le profil renseigné et envoie une alerte par e-mail les jours ouvrés. Le service comprend un tableau de bord, le suivi des avis, un espace de stockage de documents et la consultation des contrats arrivant à échéance.

Le classement et le score sont produits automatiquement à partir des informations publiées : BabAO ne garantit ni l'exhaustivité de la veille, ni l'absence d'erreur de classement, ni la disponibilité permanente des sources. Seul l'avis officiel fait foi ; il appartient au client de le consulter, ainsi que le dossier de consultation, avant toute décision.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. À son terme, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse.

4. Formules et prix

Tarif fondateur. Les 50 premiers abonnements souscrits bénéficient d'un prix mensuel réduit (Essentiel 39 € HT, Pro 79 € HT), maintenu tant que l'abonnement n'est pas résilié. Il ne se cumule pas avec le tarif annuel.

Remise sur l'aide à la réponse. Les abonnés bénéficient de 10 % (Essentiel) ou 20 % (Pro) de remise sur les prestations d'aide à la réponse, et les abonnés Pro d'un avis de faisabilité offert par mois.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée. BabAO peut faire évoluer ses prix ; le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application, et peut résilier avant cette date.

5. Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). BabAO peut suspendre l'accès en cas d'impayé après relance restée sans effet pendant 8 jours.

6. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement, sans engagement. L'abonnement annuel est conclu pour un an, renouvelable tacitement ; le client est prévenu par e-mail au moins un mois avant chaque renouvellement. Le client peut résilier à tout moment depuis son profil ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), déjà payée, sans remboursement au prorata. BabAO peut résilier en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7. Aide à la réponse

Les prestations d'aide à la réponse (avis de faisabilité, dossier administratif, mémoire technique, réponse complète) font l'objet d'un devis préalable, à partir des tarifs indiqués sur le site. Elles débutent après acceptation du devis et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu. Le client fournit des informations et pièces exactes et à jour, dans les délais convenus ; il reste seul responsable du contenu final, de la signature et du dépôt de son offre, sauf mention contraire au devis. BabAO est tenue d'une obligation de moyens : l'attribution du marché n'est jamais garantie. Un retard du client dans la transmission des éléments peut rendre impossible la remise avant la date limite, sans que la responsabilité de BabAO puisse être engagée.

8. Obligations du client

Le client garde ses identifiants confidentiels, renseigne un profil sincère et n'utilise le service que pour son activité. Il s'interdit d'extraire massivement les données du service, de les revendre ou de les mettre à disposition de tiers, et de perturber le fonctionnement du site. Les documents déposés dans l'espace de stockage restent sous sa responsabilité ; il garantit disposer des droits nécessaires.

9. Responsabilité

BabAO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. BabAO ne saurait être tenue responsable d'une perte de chance, d'un marché non remporté, d'une offre déposée hors délai ou d'une décision prise sur la base d'une information erronée publiée par une source tierce.

10. Données personnelles

Les données traitées pour l'exécution du service sont décrites dans la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

BabAO peut modifier les présentes conditions. Les clients abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles et peuvent résilier sans frais avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le différend est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d'Angers.